Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique

abrogée depuis le 23/03/2007abrogée depuis le 23 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

NOR : ENVE9530018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau) ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/11/1995 au 23/03/2007Version en vigueur du 11 novembre 1995 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

    Le décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/11/1995 au 23/03/2007Version en vigueur du 11 novembre 1995 au 23 mars 2007

    Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND