Art. 1er. - L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection. »

Art. 2. - A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : « d'octobre » sont supprimés.

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. »

Art. 4. - I. - Au 1o de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : « dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session » sont remplacés par les mots : « avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».

II. - Au 2o de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : « le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.