Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Loi n° 95-1292.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 2238 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2243 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 27 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 61 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1995.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2 décembre 1995.