Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 décembre 1995, M. Bonnet (Claude, Jean-Jacques, André), ingénieur des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, placé dans la position de congé de maladie consécutif à un accident de travail, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité imputable au service, à compter du 1er février 1993.