Arrêtés du 21 décembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9521086A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, M. Pessina (Dominique, Paul, Claude, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Pessina (Henri-Claude,
    Georges, Xavier), démissionnaire.

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