Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la société Christian Jean-dit-Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bègles (Gironde).