Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1318.

Sénat :

Projet de loi no 408 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 36 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2313 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2413 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 21 décembre 1995.

(2) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.