Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1995

NOR : MAEX9500115L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).

    (1) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1318.

Sénat :

Projet de loi n° 408 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 36 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2313 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2413 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 21 décembre 1995.