Décret du 28 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIC9503384D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (Farif), à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général,
    et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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