Décrets du 28 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501883D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des routes,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Perret et M. François Lepingle, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Bruno Verdon, M. Yves Robichon, M. Jean-Pierre Nègre,
    ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel.


  • Art. 2. - Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats,
    marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. François Lepingle,
    ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lepingle, la délégation prévue à l'article 3 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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