Arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501875A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
Vu le décret du 10 mai 1994 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense pour le domaine de la mer ;
Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense adjoint pour la mer. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée à M. Eric Chaboureau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la défense pour la mer.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
    Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
    adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

BERNARD PONS

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