Décrets du 28 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501910D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du tourisme ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du tourisme,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
    directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous arrêtés,
    actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées à la sous-direction de la stratégie et des moyens.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées à la sous-direction des politiques touristiques.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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