Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial

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NOR : REFB9500584A

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, notamment les articles 16 et 27;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: < < à l'article 16 du décret du 28 août 1992 susvisé > > sont remplacés par les mots: < < aux articles 16 et 27 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants > >.


  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    < < Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
    < < Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
    < < Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
    < < Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen. < < Le jury comprend:
    < < - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
    < < - deux personnalités qualifiées;
    < < - deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
    < < - deux élus locaux;
    < < - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    < < Le président est choisi parmi les membres du jury.
    < < Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
    < < L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    < < Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
    < < Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
    < < Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. > >

  • Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: < < au président du Centre national de la fonction publique territoriale > > sont remplacés par les mots: < < à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen > >.


  • Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

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