Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

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NOR : REFB9500282A

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - I. - L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (2o) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
    < < - déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités;
    < < - organiser et gérer le groupe qu'il dirige;
    < < - communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
    < < II. - Le programme de chacune des options prévues à l'article 1er (2o) du décret du 26 mars 1993 susvisé est le suivant:

    < < Groupe 1

    < < Pratiques individuelles

    et activités au service de l'hygiène et de la santé



    < < Activités de gymnastique: gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive.
    < < Activités aquatiques: natation.
    < < Activités athlétiques: course, saut, lancer.
    < < Activités au service de l'hygiène et de la santé: relaxation, gymnastique douce.

    < < Groupe 2

    < < Pratiques duelles


    < < Activités de raquettes: tennis, badminton, tennis de table.
    < < Activités d'opposition: judo, boxe, escrime, lutte, karaté.

    < < Groupe 3

    < < Jeux et sports collectifs


    < < Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, baseball,
    football américain.

    < < Groupe 4

    < < Activités de pleine nature


    < < Activités nautiques: voile, canoë-kayak.
    < < Activités terrestres: parcours et course d'orientation, vélo tout terrain, tir à l'arc.
    < < Activités de montagne: ski, escalade. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (3o) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
    < < - élaborer un projet et plus précisément déterminer des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte le public auquel s'adresse le projet ainsi que le contexte social dans lequel il sera mis en oeuvre;
    < < - justifier des choix qu'il a effectués dans la mise au point de son projet. > >

  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,

GUY DRUT

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

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