Arrêté du 20 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA9501596A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à:
    < < 33 472 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 1re catégorie;
    < < 25 104 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 2e catégorie;
    < < 16 736 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 3e catégorie. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

J.-C. BOULUD

Le ministre de l'économie,

des finances, et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

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