LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)

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NOR : MAEX9500036L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1308.

Sénat :

Projet de loi no 308 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 337 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2305 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2385 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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