Arrêté du 6 octobre 1995 relatif aux élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9540074A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 portant fin du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - En vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction régionale des services pénitentiaires.
    La présidence du bureau de vote spécial est assurée par le directeur régional ou son représentant qui désigne un secrétariat de bureau.
    Ce bureau comprend, en outre, un assesseur désigné par chacune des organisations syndicales ayant présenté au moins une liste.
    Le bureau de vote spécial procédera au dépouillement des élections au niveau régional et en communiquera les résultats au bureau de vote central.


  • Art. 2. - Un bureau de vote central est institué à la direction de l'administration pénitentiaire.
    La présidence du bureau central est assurée par le chef du bureau des statuts et des relations sociales ou son représentant qui désigne un secrétariat de bureau.
    Ce bureau comprend, en outre, un assesseur désigné par chacune des organisations syndicales ayant présenté au moins une liste.
    Le bureau de vote central procédera à la collecte des résultats des bureaux de vote spéciaux et proclamera les résultats.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.


Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST

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