Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1995,
Arrêtent:
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'économie,des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX