Arrêté du 20 octobre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP9502184A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 modifiée du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. conclu le 27 juin 1995 par les organisations professionnelles constituant l'U.N.I.P.,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 1995 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues,
    pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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