Arrêté du 14 avril 1997 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700073A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1997, Mme Lenoir (Noëlle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, pour la période du 11 mars 1997 au 24 février 2001 inclus, dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.