Arrêté du 16 avril 1997 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720259A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, la démission de M. Guichard (Thierry, Marie, Joseph, Philippe), notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée.