Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat:
Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
Le haut fonctionnaire de défense;
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'artisanat;
Le directeur du commerce intérieur.

Art. 2. - L'arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.