Arrêté du 24 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés

abrogée depuis le 08/10/1999abrogée depuis le 08 octobre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

NOR : COMC9500010A

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/12/1995 au 08/10/1999Version en vigueur du 01 décembre 1995 au 08 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-17 art. 2 JORF 8 octobre 1999

    Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :

    Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;

    Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;

    Le haut fonctionnaire de défense ;

    Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

    Le directeur de l'artisanat ;

    Le directeur du commerce intérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/12/1995 au 08/10/1999Version en vigueur du 01 décembre 1995 au 08 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-17 art. 2 JORF 8 octobre 1999

    L'arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/12/1995 au 08/10/1999Version en vigueur du 01 décembre 1995 au 08 octobre 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. AUDIER.