Arrêté du 28 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500324A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1995,
portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit,
    directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

JACQUES TOUBON

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