Arrêté du 17 octobre 1995 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie en date du 17 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Tavel-Viradel, dans le département du Gard, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Connaux,
    Fontarèches et Saint-Laurent-la-Vernède dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.