Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501064A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 4 juillet 1994 et du 14 novembre 1994;
Vu l'avis du service des bases aériennes (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 octobre 1995;
Vu l'avis du préfet du département des Hautes-Pyrénées en date du 31 juillet 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 5 juillet 1995;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 juin 1995;
Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement en date du 4 juillet 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dans le cadre du projet d'extension de l'aéroport international de Tarbes-Ossun-Lourdes, pour lequel la chambre de commerce et d'industrie a sollicité un emprunt global de 36 000 000 F mobilisable en fonction des besoins du plan de financement pluriannuel.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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