Arrêté du 6 octobre 1995 accordant un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions, dit << Permis de Champigny >> (Yonne), à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine

Version INITIALE

NOR : INDE9501042A

Le ministre de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles 109 et 110;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35 prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières avant le 1er octobre 1971, et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant la date d'entrée en vigueur dudit article;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, notamment ses articles 14 et 30;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier;
Vu les décrets no 80-330 et no 80-331 du 7 mai 1980 modifiés, respectivement relatifs à la police des mines et des carrières et au règlement général des industries extractives;
Vu le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;
Vu le décret du 11 avril 1969 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dans le bassin de la Seine;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution;
Vu la demande du 26 janvier 1993 par laquelle la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, a sollicité un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions portant sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Yonne (Yonne), aux lieudits Barrier, Pré de l'Egout, Les Grahuches, La Rouelle, Les Prés Communaux, La Haie du Verger et La Borde,
pour une superficie de 74 hectares 82 ares 45 centiares et une durée de dix ans;
Vu les plans et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 12 octobre 1993 au 12 novembre 1993, notamment le mémoire en réponse de la Compagnie des sablières de la Seine en date du 25 novembre 1993;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne en date des 10 mars 1993 et 20 avril 1994;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières, réunie le 10 mai 1994;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 7 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions, dit < < Permis de Champigny > >, d'une superficie de 74 hectares environ, portant sur le territoire de la commune de Champigny, dans le département de l'Yonne.


  • Art. 2. - Conformément au plan au 1/25 000 et au plan au 1/500 annexés au présent arrêté (1), le permis est accordé à l'intérieur d'un périmètre A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, dont les sommets sont définis par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I,
    zone Nord.
  • Les sommets et les côtés du périmètre sont désignés de la manière suivante:
    A Angle Sud-Ouest de la parcelle A 1 (AB bord de l'Yonne) x658,45 y1 070,58 B Pointe Nord de la parcelle A 26 (BC bord de l'Yonne) x659,20 y1 071,08 C Pointe Nord-Est de la parcelle A 35 (CD bord de l'Yonne) x659,60 y1 070,97 D Extrémité Est, limite des parcelles A 37 et A 38 (DE bord de l'Yonne)
    x659,57 y1 070,70 E Angle Sud-Est de la parcelle A 6 (EF : limites Est des parcelles A 44 et A 48):


    x658,95 y1 070,42 F Angle Sud-Est de la parcelle A 48 (FG : limites communes des parcelles A 48 et A 54):
    x658,93 y1 070,22 G Angle Nord-Est de la parcelle ZA 51 (GH : limite Est des parcelles ZA 51,
    52, 53):
    x658,83 y1 070,20 H Angle Sud-Est de la parcelle ZA 53 (HI : limite Sud des parcelles ZA 53, ZA 203 et 204):
    x658,78 y1 069,88 I Angle Nord-Est de la parcelle ZA 22 (IJ : limite Nord des parcelles ZA 19 à 22):


    x658,68 y1 069,93 J Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 19 (JK : limite Ouest de la parcelle ZA 19):
    x658,53 y1 070,08 K Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 19 (KL : limite Nord des parcelles ZA 18 et 23):


    x658,42 y1 069,86 L Angle Nord-Est de la parcelle ZA 23 (LM limite Est de la parcelle ZA 23) x658,61 y1 069,80 M Angle Sud-Est de la parcelle ZA 23 (MN : limite Sud des parcelles ZA 18 et 23):
    x658,57 y1 069,75 N Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 18 (NO : limite Est de la parcelle ZA 17):
    x658,40 y1 069,82 O Pointe Sud de la parcelle ZA 17 (OP limite Sud des parcelles ZA 17 à 7)
    x658,38 y1 069,79 P Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 7 (PQ : limite des communes Chaumont-Champigny):
    x657,98 y1 070,38 Q Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 39 (QR : limite Sud des parcelles ZA 108 et 109):
    x658,26 y1 070,46 R Angle Nord-Est de la parcelle ZA 39 (RS limite Est de la parcelle ZA 39)
    x658,32 y1 070,42 S Angle Sud-Est de la parcelle ZA 40 (ST : limite Sud des parcelles ZA 40,
    110, 113, 114, 117, 118, 121, 122, 126, 127):
    x658,30 y1 070,38 T Angle Sud-Ouest de la parcelle ZA 49 (TU : limite Ouest des parcelles ZA 49 et 129):
    x658,35 y1 070,33 U Angle Nord-Ouest de la parcelle ZA 129 (UA : limite Sud-Ouest de la parcelle A 1):
    x658,47 y658,57

  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - Sans préjudice des mesures de police qui pourraient être prises par le préfet de l'Yonne, l'exploitation et la remise en état du site doivent être réalisées conformément aux engagements pris par la Compagnie des sablières de la Seine dans le dossier accompagnant la pétition ainsi que les documents complémentaires qui y sont annexés.
    L'exploitation et la remise en état du site doivent en outre respecter les conditions fixées par les articles qui suivent.


  • Art. 5. - Les opérations de rabattement de la nappe alluviale doivent être conduites de manière à limiter au strict nécessaire les hauteurs de rabattement utiles aux travaux de découverte.
    Dans un rayon de 600 mètres autour du puits de la Grande Vigne, sur le territoire de la commune de Chaumont, il ne doit être procédé à aucune opération de rabattement de la nappe.
    Des piézomètres doivent être mis en place en limite Sud-Ouest sur le délaissé périphérique pour permettre, en cas de nécessité, de contrôler les fluctuations de la hauteur de la nappe.


  • Art. 6. - Les eaux de rabattement ne peuvent être rejetées en l'absence d'une autorisation préalable délivrée par le service chargé de la navigation de la Seine.
    Dans tous les cas, elles doivent être préalablement décantées.
    Les eaux de rabattement ne peuvent être rejetées directement dans l'Yonne ou dans les fossés ou les bassins en communication directe avec cette rivière.


  • Art. 7. - En raison de la situation de la zone d'extraction à l'intérieur du champ d'inondation de l'Yonne, les opérations qui suivent sont subordonnées à la délivrance préalable d'une autorisation par le service chargé de la navigation de la Seine:
    - définition du plan d'implantation des aires de stockage;
    - emplacement des plantations et clôtures dans la zone d'écoulement dite < < zone A > >.
    Pendant la durée de l'exploitation, la Compagnie des sablières de la Seine doit en outre respecter les prescriptions suivantes:
    - maintien des zones d'écoulement préférentiel des eaux de surface,
    notamment rétablissement des fossés et de leur débouché;
    - interdiction de prévoir des aires de stockages orientées transversalement par rapport au sens d'écoulement des crues;
    - absence de dépôt entre le 31 octobre et le 1er avril à l'intérieur de la zone de crues, les matériaux devant être transférés ou repoussés dans la fouille;
    - obligation de repousser les stocks de découverte susceptibles d'entraver l'écoulement des crues sur simple demande du service chargé de la navigation; - interdiction de rehausser le chemin d'exploitation sauf s'il est équipé d'ouvrages de décharge;
    - respect d'un espacement de 7 mètres entre les sujets plantés, ce qui exclut les taillis et les buissons;
    - réalisation de clôtures constituées de poteaux espacés de 5 mètres supportant deux fils superposés, sans fondation maçonnée;
    - aménagement des digues sur le périmètre du bassin suivant un profil en long identique à l'élévation du terrain naturel avant l'exploitation;
    - exécution d'un plan de récolement, après la remise en état du site, qui doit être adressé au service chargé de la navigation.


  • Art. 8. - Afin de protéger le domaine public fluvial, une bande de terrain doit être maintenue entre la crête de la berge et la limite du domaine public (crête du talus de l'Yonne, chemin de halage ou emprise du canal). Sous réserve de dispositions plus contraignantes fixées en application de l'article 4, premier alinéa, du présent arrêté, la largeur de cette bande ne peut être inférieure à 11,70 mètres.
    Les berges des bassins doivent être aménagées pour résister à l'érosion lors du déversement des crues.
    Les fossés bordant le domaine public doivent être maintenus et leur débouché rétabli.
    La circulation sur le chemin du halage et l'installation de matériels sur le domaine public fluvial sont interdites, sauf autorisation du service de la navigation et convention le cas échéant.


  • Art. 9. - Afin d'assurer la protection phonique et visuelle du voisinage,
    la Compagnie des sablières de la Seine doit:
    - respecter les niveaux sonores compatibles avec le caractère et l'occupation des terrains concernés, en limite de propriété et au droit des zones habitées;
    - réaliser un écran végétal d'arbres à feuilles persistantes en limite Nord-Ouest, entre le talus S.N.C.F. et le chemin reliant Port-Renard à Champigny.
    En raison de l'empiétement de ces plantations sur la zone A d'écoulement des crues sur une longueur de 200 mètres environ, la Compagnie des sablières de la Seine doit définir les modalités de réalisation de cet écran avec le service chargé de la navigation, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.


  • Art. 10. - Durant les jours ouvrables, l'exploitation ne peut se dérouler que pendant les heures dites de jour, de 7 heures à 20 heures.
    Le niveau acoustique de réception (Lr) mesuré en dB(A), selon l'arrêté ministériel du 20 août 1985, en limite d'exploitation ne doit pas excéder 60 dB(A).
    L'émergence sonore mesurée dans les mêmes conditions ne doit pas excéder 5 dB(A).


  • Art. 11. - En cas d'exploitation exceptionnelle les dimanches et jours fériés, envisagée par l'exploitant pour faire face à une demande accrue en matériaux, elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable au titre du code du travail.
    Le niveau sonore Lr en limite de propriété ne peut alors dépasser 50 dB(A).
  • Art. 12. - En raison de l'existence d'une canalisation de transport de gaz à la limite Sud-Ouest de l'emprise de la carrière, l'exécution de travaux à proximité de cet ouvrage est subordonnée à une déclaration préalable à l'exploitant, Gaz de France, en application du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, notamment de son article 7 et de ses annexes, et de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application, également visé par le présent arrêté.
    Les mesures conservatoires sont définies dans les conditions précisées par l'article 9 du décret du 14 octobre 1991 précité.
    Dans tous les cas, les charges situées au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation ne peuvent dépasser une hauteur de 3 mètres,
    dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 15 mètres de la canalisation.
    Les plantations d'arbres ou d'arbustes susceptibles d'atteindre une hauteur de 2,7 mètres ou de descendre à plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites.
    Afin de protéger la canalisation lors de la circulation des engins lourds,
    des dalles de béton armé détachables, d'une épaisseur minimale de 15 centimètres et dépassant au moins d'un mètre de part et d'autre de cette canalisation, doivent être mises en place.


  • Art. 13. - Le bassin de décantation doit être entouré d'une clôture destinée à empêcher l'accès des personnes, sans entraver l'écoulement des crues, dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.


  • Art. 14. - Les véhicules lourds ne peuvent accéder à la carrière par les voies communales. Ils doivent emprunter la R.N. 6 et la R.D. 70.
    L'exploitant est tenu de participer aux aménagements des carrefours pour faciliter l'accès à ces voies de desserte, en accord avec les autorités compétentes.


  • Art. 15. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Yonne,
    publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
    Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture d'Auxerre et à la mairie de Champigny-sur-Yonne et publié, aux frais de l'exploitant, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 16. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin,
    21000 Dijon.
Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

L'ingénieur en chef des mines,

A. MASSON



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