Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG9502992A

Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans le concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé fixant la composition du jury est complété comme suit:
    < < Peuvent être adjoints au jury pour la troisième épreuve d'admissibilité un ou plusieurs examinateurs spécialisés. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

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