Arrêté du 30 novembre 1995 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)

Version INITIALE

NOR : TAST9511315A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) ;
Vu l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993, les dispositions de :
    - l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
    conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
    tels qu'étendus par arrêté du 24 juillet 1995.


  • Art. 2. - L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-06 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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