Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1995,
M. Coudy (Henry-Jean), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 1995.