Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1995,
M. Anton (Frédéric), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.