Arrêtés du 12 septembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Rafin (Daniel, André, Marie) est nommé notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne), office créé.