Arrêtés du 22 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995:
    Le retrait de M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laporte et Michel Laporte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Objat (Corrèze), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Laporte et Michel Laporte, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Michel Laporte, notaire associé d'une société civile titulaire d'un office notarial > >.
    M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Laporte, notaire associé,
    titulaire d'un office notarial à la résidence d'Objat (Corrèze).