Arrêtés du 22 juin 1995 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995:
    L'office de notaire dont était titulaire M. Ezvan (Adrien, Théodore,
    Pierre), décédé, à la résidence du Faouët (Morbihan) est supprimé;
    M. Colleaux (Joseph, Marie), notaire à la résidence du Faouët (Morbihan),
    est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.