Arrêtés du 22 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995:
    La société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle,
    huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 25 octobre 1994;
    M. Mathis (Bernard, Léon) et M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés.