Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, M.
Albert Daussin-Charpantier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 3 octobre 1995, date de sa titularisation dans le grade de préfet.