Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, M.
Seitz (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de membre des chambres de recours, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
M. Seitz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.