Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, est fixé le modèle d'imprimé < < attestation d'option relative au régime de retraite de réversion de non-salarié agricole > > (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4601.

(1) Cet imprimé est disponible auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.