Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

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NOR : AGRA9501669D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994;
Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Décrète:

  • Art. 1er. - Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.


  • Art. 2. - La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.


  • Art. 3. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
    les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.


  • Art. 4. - Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.
    Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour les personnels en fonctions dans cet établissement.


  • Art. 5. - La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.


  • Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 12 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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