Arrêté du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

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NOR : JUSG9560062A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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