Arrêté du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1995

NOR : JUSG9560062A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu l'article 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/10/1995Version en vigueur depuis le 28 octobre 1995

    Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/10/1995Version en vigueur depuis le 28 octobre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

Le chef de service,

D. MILLET

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN