Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : ILEA9503121A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vul'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vule décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vul'arrêté du 3 avril 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif;
Vul'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1995 susvisé, en son point IV, A, sont modifiées comme suit:
    < < - est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté l'accord collectif de travail suivant:

    < < I.-Mutualité de la Côte-d'Or (21)


    < < A.-Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée de travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota.-Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère SPS no 95-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

C. BAZY-MALAURIE

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