Arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité

Version INITIALE

NOR : DEFF9501833A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la qualité;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 27 mars 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:
    Direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris;
    Direction régionale du Nord-Est de la direction de la qualité, à Lille (Nord);
    Direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes (Loire-Atlantique);
    Direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse (Haute-Garonne);
    Direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité, à Marseille (Bouches-du-Rhône).


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, l et m de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12639
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  • Art. 3. - Les régisseurs nommés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant postal.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 13 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation

et de la comptabilité centrale:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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