Arrêté du 31 juillet 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne

Version INITIALE

NOR : DEFF9501868A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66,
104 à 226;
Vu le décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces française stationnées en Allemagne;
Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est institué ordonnateur secondaire du ministère de la défense.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service chargés de l'exécution des dépenses concernées.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995 jusqu'à la clôture des opérations de la gestion 1995.


  • Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service à la direction de la comptabilité publique:

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT

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