Décret du 30 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

  • Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre de Montastruc-la-Conseillère.