Décret du 30 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : MIPP9500742D

  • Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau,
    Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso,
    Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones de protection et des zones de garde des centres de Toulouse-Tête de réseau et Labège-Innopole.

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