Arrêté du 17 juillet 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDE9500827A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 17 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-Tersanne et le déplacement du poste de détente de Montélier, sur le territoire des communes de Montélier et de Chabreuil, dans le département de la Drôme.