Le ministre de l'industrie,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête:
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête:
Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué interministériel aux normes,
J. SERRIS