Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Nostrafon, revendiquant les actions suivantes: < < traitement de la douleur par les intra-sons, d'une grande utilité: entorses, tendinites,
tennis-elbow, arthrose et rhumatismes, drainage respiratoire, fibroses,
adhérences, maux de dos, céphalées et migraines, mauvaise circulation,
torticolis, etc., une stimulation moléculaire entraîne un effet immédiat et anti-inflammatoire sur les membranes cellulaires... > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'appareil Nostrafon.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.