Arrêté du 12 octobre 1995 portant désignation des délégués de zone de défense et fixant leurs attributions

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NOR : INDO9501054A

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Le ministre de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment ses titres III et IV;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire, et notamment ses articles 7, 12 et 15;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les délégués de zone du ministre de l'industrie sont les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés par arrêté du 10 décembre 1991 susvisé.


  • Art. 2. - Pour l'exécution de leurs missions de défense, ils se conforment aux articles 2 et 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé et à l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux,
    directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le haut fonctionnaire de défense,

Y. DUPONT DE DINECHIN

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